Elagages

Arrêté général

Le maire peut prévoir, au titre des ses pouvoirs de police, d'imposer aux riverains des voies relevant de sa compétence de procéder à l'élagage ou à l'abbattage des arbres de leur proprièté menaçant de tomber ou mettant plus largement en cause la sécurité sur les voies publiques communales.

En l'absence de résultat, le maire fera procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage et les frais afférents aux opérations seront mis à la charge des propriètaires négligents.

Vous trouverez ci dessous l'arrêté pris pour la mairie.

ARRETE DU MAIRE

NOUS, Annie LAVENU, Maire de SORQUAINVILLE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;

VU le Code de la Voirie routière, et notamment son article R.116-2 ;

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation que la conservation même du réseau routier ;

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard ;

ARRETONS

ARTICLE 1ER : Dans l’intérêt de la circulation et de la conservation du domaine routier, les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie du côté où passe le public.

ARTICLE 2 : Les infractions à cet arrêté seront verbalisées par les services de la Gendarmerie de Valmont,

ARTICLE 3 : Madame le Maire, Monsieur le chef de brigade de gendarmerie ainsi que toute autre force de police seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Ampliation adressée à :

 - Administrés de la commune de Sorquainville

- Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de Valmont,

 Sorquainville, le 03 mars 2018

 AnnieLAVENU

Maire